le calif

Qu’est ce que le calif ?

Le Centre d’arbitrage des litiges familiaux (CALIF) est une association regroupant des avocats, notaires et universitaires exerçant ou ayant exercé en droit de la famille et du patrimoine afin de proposer aux justiciables un service d’arbitrage et de médiation.

Le CALIF est l’association chargée d’organiser l’arbitrage familial au sens de l’article 1450 du Code de procédure civile. Il regroupe et fédère les arbitres, organise la sélection et le renouvellement de ceux qui peuvent se prévaloir de leur appartenance au centre, reçoit les demandes d’arbitrage, propose des formules de compromis, organise la procédure d’arbitrage et permet, in fine, l’obtention d’une sentence arbitrale.

L’association a également pour vocation de promouvoir l’arbitrage familial en organisant des formations à destination des professionnels afin de les sensibiliser à cette pratique.

Périmètre de l’arbitrage

domaine de l’arbitrage

L’arbitrage en droit de la famille et du patrimoine a un périmètre très large.

Il peut être envisagé « par exemple et notamment » pour statuer sur :

– La détermination et la liquidation du régime matrimonial ;

– L’existence d’un pacte de famille ;
– L’interprétation d’une clause figurant dans un contrat de mariage ou de concubinage, une convention parentale ou d’indivision,… ;

– L’existence et le quantum des dommages et intérêts dans un divorce pour faute, une rupture entre concubins ou partenaires ;

– La liquidation et le partage d’une société civile immobilière ;

– La revendication de créances entre époux, partenaires ou   concubins ;

– La question du recel matrimonial ou successoral ;

– La validité au fond, en la forme et le périmètre d’un testament ;

– La résolution d’une succession ;

– La reconnaissance d’un jugement étranger ;

– Le rapport des donations ou la réduction des libéralités ;

– La détermination de la résidence habituelle des époux, des partenaires ou des concubins ;

– La loi applicable en matière de régime matrimonial, de réserve héréditaire, d’avantages matrimoniaux, etc.

– L’existence, le montant et les modalités d’une obligation naturelle entre collatéraux privilégiés, ascendants et descendants, ex-époux, beaux-parents, concubins ;

– Le quantum et les modalités de paiement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire, d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

– Le principe et les modalités d’utilisation d’un nom d’usage ;

Pouvoirs des arbitres

Le(s) arbitre(s) ont des pouvoirs étendus et peuvent :

– Procéder aux actes d’instruction nécessaires pour mener à bien leurs missions : entendre toute personne, enjoindre une partie de produire un élément de preuve selon les modalités qu’il détermine, etc.

– Ordonner des mesures provisoires ou conservatoires ;

– Statuer en droit et/ou en équité ;

– Rendre une sentence contraignante.

La sentence arbitrale doit être exequaturée afin de lui donner force exécutoire, ce qui pourra être effectué par le CALIF.

Pour qui ?

Le CALIF organise un service d’arbitrage destiné aux personnes privées, physiques ou morales, opposées dans un conflit familial, simple ou complexe, dont elles souhaitent une résolution rapide, efficace et en toute discrétion par le biais d’une justice disponible et à l’écoute de leurs besoins.

Les personnes souhaitant avoir recours à l’arbitrage peuvent se faire assister ou représenter par un Avocat.

Pour quels avantages ?

Le CALIF réunit des avocats, notaires et universitaires parmi les plus expérimentés, reconnus et compétents en droit de la famille et du patrimoine, établis sur l’ensemble du territoire français, pour permettre de constituer un tribunal arbitral extrêmement compétent et rendre une justice de qualité.

 

Le centre d’arbitrage du droit de la famille :

– apporte au justiciable un outil nouveau, rapide et efficace pour résoudre des conflits familiaux et patrimoniaux ;
– permet aux parties de se réapproprier leur procédure ;
– favorise la transversalité, la compétence et l’innovation en associant des membres des différentes professions habituées à traiter de manière quotidienne du droit de la famille et du patrimoine ;
– propose une liste d’arbitres indépendants, compétents et disposant d’une autorité personnelle reconnue ;
– permet d’éviter des instances judiciaires longues, couteuses et aléatoires, et de cantonner le rôle du juge judiciaire aux éléments résiduels que les arbitres ne peuvent trancher ;
– réunit en une seule instance les procédures qui seraient divisées devant différentes formations judiciaires compte tenu de leurs compétences matérielles distinctes.

Comment constituer mon tribunal arbitral ?

Toute demande d’arbitrage peut être adressée au secrétariat du CALIF, sur requête unilatérale ou conjointe des parties, par remise d’un dossier complet accompagné du règlement du droit d’engagement.

Le tribunal arbitral sera composé d’un à trois arbitres désigné(s) par la (les) partie(s) ou par le CALIF.

Le nombre d’arbitres composant le tribunal arbitral est fonction de :

– L’éventuelle clause compromissoire contenue dans le contrat duquel sont issus les droits litigieux ;
– La volonté des parties.

Le coût ?

Le coût de l’arbitrage est composé des frais administratifs de gestion, des honoraires des arbitres et des frais exposés par le tribunal pour l’établissement de l’acte de mission.

Les honoraires des arbitres sont fixés selon le barème de calcul ci-après, étant précisé que le montant du litige arbitrable est fonction du montant de la demande principale. Lorsque plusieurs demandes sont formulées, le montant du litige s’entend du montant de la demande la plus importante.

– 5.000 € HT jusqu’à 100.000€
– 5 à 6 % de 100.000 à 250.000 €
– 4 à 5 % de 250 à 500.000 €
– 3 à 4 % de 500.000 à 1M €
– 2 à 3% de 1M à 2.5 M €
– 1 à 2% de 2.5 à 5M €
– 1% De 5M à 10M €
– 0.75 % de 10 à 25 M €
– 0.5 % de 25 à 50 M €
– Devis si supérieur à 50 M €

En toute hypothèse, les honoraires des arbitres sont arrêtés, notamment, en considération de l’enjeu du litige, de sa complexité, de la renommée du ou des arbitres composant le tribunal arbitral, du temps passé et de la célérité de la procédure.

 

Chaque demande d’arbitrage sera accompagnée par le versement d’un « droit d’engagement » d’un montant de 1.000 euros HT, à déduire des frais définitifs d’arbitrage. Si l’arbitrage venait à être interrompu avant la sentence au fond, ce droit d’engagement serait définitivement acquis au CALIF.

Contact

130 Avenue de Villiers, 75017 Paris

01.42.68.24.29